Les conséquences des différents régimes matrimoniaux sur la cession de parts sociales

Présentation des impacts des régimes matrimoniaux sur la cession de parts sociales.

Le régime matrimonial a un impact direct sur la cession de parts sociales, notamment en fonction du type de régime choisi et du caractère propre ou commun des parts sociales dans le patrimoine du couple. Voici un aperçu des conséquences selon différents régimes :

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Parts sociales acquises avant le mariage

Les parts sociales restent des biens propres de l’époux qui les possédait avant le mariage. Il peut donc les céder librement sans avoir besoin du consentement de son conjoint.

Parts sociales acquises pendant le mariage

Si elles ont été financées avec des fonds communs, elles sont des biens communs. Le conjoint non associé doit alors donner son consentement pour la cession des parts sociales. En revanche, si elles ont été acquises avec des fonds propres (héritage, donation, etc.), elles restent des biens propres et peuvent être cédées librement.

Clause d'agrément : Même si les parts sont communes, en cas de cession à une personne extérieure, la clause d’agrément dans les statuts de la société peut nécessiter l'accord des autres associés pour la cession.

Régime de la séparation de biens

Chaque époux gère seul ses biens. Les parts sociales acquises par un époux, qu'elles aient été achetées avant ou pendant le mariage, sont des biens propres de l'époux qui les détient. Cet époux peut donc céder ses parts sociales sans avoir besoin de l'accord de l'autre conjoint.

Régime de la communauté universelle

Tous les biens, y compris les parts sociales, sont communs, que ces biens aient été acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, pour céder des parts sociales, l'époux détenteur des parts devra obtenir l’accord de son conjoint, car celles-ci font partie du patrimoine commun.

Régime de participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens : chaque époux gère seul son patrimoine et les parts sociales acquises par un époux lui sont propres. Cependant, en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès), la différence entre les patrimoines initiaux et finaux est prise en compte pour évaluer une compensation éventuelle entre les époux. La cession des parts sociales peut donc avoir un impact sur cette évaluation.

Les conséquences spécifiques à la cession de parts sociales

Consentement du conjoint

Selon le régime matrimonial, il peut être nécessaire d'obtenir l'accord du conjoint avant de céder les parts sociales.

Valeur des parts sociales

En cas de divorce ou de décès, la valeur des parts sociales détenues par un époux peut influencer le calcul de la liquidation du régime matrimonial.

Agrément des associés

Dans les sociétés de personnes (comme les SARL, SCI), même si le conjoint est d'accord, la cession peut également nécessiter l'agrément des autres associés.

En cas de souscription à une augmentation de capital au cours du mariage

Ce cas de figure requiert une prudence accrue de la part du titulaire des parts sociales.

Exemple : Monsieur LAPLACE procède à la création d'une société avant de se marier puis réalise une augmentation de capital dans laquelle il souscrit en numéraire, avant de réaliser la cession de ses parts sociales. Les titres cédés issus de l'augmentation de capital sont-ils des biens propres ? Si Monsieur LAPLACE n'a pas fait de déclaration de remploi, c'est-à-dire qu'il n'a pas précisé qu'il utilisait des fonds propres, les sommes utilisées pour souscrire à l'augmentation de capital sont présumées appartenir à la communauté. En effet, pour le régime de communauté légale, sauf disposition contraire, les revenus et fonds générés pendant le mariage sont communs (article 1401 du Code civil). Dès lors, les parts sociales de Monsieur LAPLACE sont présumés communes. Le produit de la cession des titres acquis lors de l'augmentation du capital entre donc dans la communauté.

Le régime matrimonial influence les modalités de cession des parts sociales. Il est essentiel de bien connaître le régime matrimonial et de consulter les statuts de la société avant de procéder à une cession.