La facturation électronique obligatoire concerne-t-elle mon entreprise ?

Oui. La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur secteur d’activité.
Le calendrier d’entrée en vigueur varie selon la taille de l’entreprise :

• 1er septembre 2026 : obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les microentreprises, les professions libérales et de santé, les associations, les SCI….
• 1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques et de déclarer ses transactions pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et pour les grandes entreprises.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques et de déclarer ses transactions BtoB internationales et BtoC pour toutes les entreprises.

👉 En résumé, si votre entreprise est soumise à la TVA, redevable ou non, vous êtes concerné par la réforme de la facture électronique, que ce soit pour émettre ou recevoir.